ARTICLE 1- INFORMATIONS CONCERNANT EGRETIER

La société EGRETIER, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Av. d’Espagne -11103 Narbonne en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 491 149 001

N° de téléphone : 33 (0)4 68 58 17 00

Email : info@egretier.com

EGRETIER est une société d’ingénierie industrielle concevant et fabriquant en France, dans son usine de Narbonne, du matériel Viticole, Vinicole et Agro-alimentaire.

Ci-après désignée « EGRETIER »

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :

Client : désigne le destinataire de l’Offre ;

Commande : désigne toute commande passée par le Client ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes Conditions Générales ;

Offre : désigne l’offre de bien (vente des Produits) faite par EGRETIER ;

Parties : désignent le Client et EGRETIER;

Produits : désigne les produits commercialisés par EGRETIER et tout élément associé.

Site : désigne les sites Internet http://www.egretier.com/ – https://egretier-viticole.com/ – https://egretier-agroalimentaire.com

ARTICLE 3 – GÉNÉRALITÉS

3.1 Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Produits réalisées par EGRETIER. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes Conditions Générales qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve avant d’accepter l’Offre.

3.2 Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des Produits effectué par un Client ayant la qualité de consommateur.

3.3 Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat passé entre EGRETIER et ses Clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution et de livraison. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par EGRETIER, inopposable à EGRETIER quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes Conditions Générales.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de vente. Ces Conditions Générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de EGRETIER.

EGRETIER se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à la modification des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

4-1 Prix de vente

Les ventes des Produits sont fournies aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la Commande et conformément aux termes de l’Offre incluant un tarif indicatif.

Les prix s’entendent nets, hors taxe, hors emballage et conditionnement, en euros. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix

4-2 Modification de prix

Les tarifs sont modifiables sans préavis.

En cas de hausse des prix postérieure à la Commande, EGRETIER s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.

4-3 Conditions de paiement

Le matériel est payable 1/3 à la commande, le solde à la mise à disposition. Le matériel reste notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur en ait effectué le paiement intégral. Tous les acomptes versés par l’acheteur sont régis par les dispositions de la loi 51.1393 du 5 décembre 1951

4-4 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit de pénalités s’élevant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

EGRETIER se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute obligation en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.

ARTICLE 5 – COMMANDES ET LIVRAISONS

Le bénéfice de la commande est personnel au Client ; il ne peut être cédé sans notre accord. La commande ne prend date pour la livraison qu’après versement de l’acompte convenu. La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de dommages-intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

Les cas de force majeure, entre autres : contingentements, guerres, grèves, épidémies, intempéries, incendies, inondations, interruptions des transports ou toute autre cause entraînant le chômage des usines du constructeur ou du personnel distributeur, entraine également dérogation à tous nos engagements.

Dans le cas où la commande serait résiliée du fait que le client ne se serait pas conformé aux conditions de la présente, de convention expresse, les arrhes versées à la commande seront conservées par le vendeur à titre d’indemnité.

Notre matériel est livré port en sus. Toute fourniture non payée au comptant à la livraison sera majorée de 10 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 – GARANTIE

Toutes les machines neuves sont vendues avec garantie de dix mois s’appliquant exclusivement aux pièces qui peuvent casser par défaut dans la matière. Le transport et la pose des pièces remplacées restant à la charge du client. EGRETIER ne pourra nullement être recherché pour le chômage entrainé par le remplacement des pièces qui viendraient à casser.

Elle ne s’étend pas aux pneumatiques, ni aux composants électriques.

Les matériels portant la marque de nos fournisseurs sont garantis par ceux-ci, selon les modalités de leurs propres conditions de vente. La garantie tombe, de toute façon, en cas de revente de l’appareil.

ARTICLE 7 – TRANSPORT

Toutes les marchandises sont vendues départ usine. Elles voyagent au frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison, les transporteurs étant responsables des avaries survenues en cours de route.

ARTICLE 8 – MATÉRIEL LAISSÉ EN DÉPÔT

Pour chaque vente, le dépositaire ne devra remettre le matériel au client éventuel, que contre règlement complet au prix du tarif en vigueur. Les chèques ou traites devront parvenir à la société au plus tard dans les huit jours qui suivront la vente.

Les matériels ne pourront servir à des essais ou des démonstrations qu’avec l’autorisation du représentant de la société.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

Le client s’engage, dès à présent, à ne pas mettre en cause la société SARL Jean Michel EGRETIER en dehors des cas limitativement énumérés dans les conditions générales acceptées par lui, notamment au cas où le revendeur aurait pris des engagements personnels.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12/05/1980, modifiant l’article 67563 du 03/07/1967, les marchandises objet de la commande, resteront propriété d’EGRETIER jusqu’au paiement intégral du prix.

« L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de défense pour faire connaitre le droit de propriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers. »

ARTICLE 11 – PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à l’article L.144-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an.

Si lors d’une précédente commande, le CLIENT s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.

ARTICLE 12 – LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION

Les présentes Conditions Générales sont établies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

En cas de litige, le Client devra en priorité s’adresser à EGRETIER au 33 (0)4 68 58 17 00 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à infos@egretier.com.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, il pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le Client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, présidée par un professeur de droit et composée de deux représentants d’associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de deux représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni EGRETIER ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

ARTICLE 14 – CLAUSE EXONÉRATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de EGRETIER intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de EGRETIER au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tous cas de force majeure.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EGRETIER conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations, technologies, savoir-faire notices d’utilisation, logiciels, documents techniques, inventions et plus généralement tout élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle et relatives à son utilisation et à son bon fonctionnement.

Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de EGRETIER, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués, ni vendus à des tiers.

Le cas échant ils doivent être rendus à la demande de EGRETIER.

Le Client s’interdit expressément tout désassemblage des Produits, tout opération de « reverse engineering » et plus généralement tout agissement pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EGRETIER

ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

EGRETIER, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).

EGRETIER dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés.

Ces traitements ont fait l’objet des formalités préalables obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La collecte et l’enregistrement des données à caractère personnel réalisées par EGRETIER ont pour finalités principales d’assurer une bonne administration des Commandes et des relations commerciales. (Gestion du compte Client, du panier d’achat et des Commandes, gestion des livraisons et du suivi de Commande, lutte contre la fraude lors du paiement de la Commande).

L’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données à caractère personnel le concernant. Pour l’exercer, le Client doit s’adresser au responsable du traitement des données, le webmaster, joignable par courriel, à l’adresse suivante : webmaster@egretier.com

EGRETIER conserva confidentiellement les données à caractère personnel pendant une durée raisonnable.

ARTICLE 17 – LITIGES

EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DE NARBONNE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES ET GOUVERNÉES PAR LE DROIT FRANÇAIS A L’EXCLUSION EXPRESSE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAIS.